Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels
Les lignes directrices proposent des principes et méthodes lisibles et harmonisées au niveau national sur la mise en oeuvre de la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, à droit constant, afin de s’assurer de la pertinence des mesures, leur qualité, leur mise en oeuvre, leur efficacité et leur suivi.
Ce document s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés (services de l’État, établissements publics, collectivités locales, entreprises, associations), agissant en tant que maîtres d’ouvrage,
maîtres d’oeuvre, prestataires, services instructeurs, autorité environnementale, services de police et autres parties prenantes.
Ce document méthodologique a été réalisé, sous la direction de Jean-Paul Albertini (CGDD), par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE), en partenariat avec le CETE de Lyon et la Direction de l’eau et de la biodiversité et avec l’importante contribution d’un groupe de travail réunissant des représentants des parties prenantes concernées.
Doctrine nationale
Fiches des lignes directrices
Prérequis
- 1. Faire de l’évitement une mesure prioritaire
Concertation (projets)
- 2. Se concerter avec le public ou ses représentants
- 3. Consulter les services de l’état à compétences environnementales
- 4. Associer les acteurs concernés pour le suivi
Documents de planification : déroulement
- 5. Évaluer les impacts des documents de planification sur les milieux naturels
- 6. Définir des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des documents de planification
Projets : déroulement
Préparer la conduite du projet
- 7. Articuler les procédures d’autorisation et les démarches d’évaluation environnementale
- 8. Solliciter un cadrage préalable de l’étude d’impact d’un projet
- 9. Choisir un ou plusieurs prestataire(s) pour réaliser les études nécessaires à la préparation du dossier de demande soumis à instruction
Concevoir le projet de moindre impact
- 10. Réaliser l’état initial
- 11. Identifier, évaluer et hiérarchiser les impacts sur les milieux naturels
- 12. Choisir le projet de moindre impact, définir les mesures d’évitement et de réduction, et déterminer les impacts résiduels éventuels
En cas d’impact résiduel significatif à compenser, concevoir la (ou les) mesure(s) compensatoire(s)
- 13. Définir les modalités d’une mesure compensatoire
- 14. Justifier l’additionnalité d’une mesure compensatoire
- 15. Définir une mesure compensatoire équivalente aux impacts résiduels significatifs du projet
- 16. Organiser la maîtrise du site de compensation (propriété ou contrat) et assurer sa pérennité
Déterminer les modalités de gestion, d’évaluation et le coût des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 17. Définir les modalités et la durée de gestion des mesures de réduction et de compensation
- 18. Définir les indicateurs pour évaluer la mise en oeuvre et l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 19. Évaluer le coût des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Préparer et instruire le dossier pour les mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 20. Présenter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation de manière séquencée dans le dossier de demande soumis à instruction
- 21. Instruire un dossier de demande
- 22. Rédiger un acte d’autorisation
Mettre en oeuvre, suivre et contrôler les mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 23. Faire appel à des prestataires ou partenaires pour mettre en oeuvre les mesures de réduction et de compensation, assurer leur suivi et pérenniser leurs effets
- 24. Transmettre les données et bilans relatifs à la mise en oeuvre et au suivi de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 25. Assurer le suivi administratif de la mise en oeuvre et de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 26. Assurer le contrôle de terrain de la mise en oeuvre et de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
- 27. Engager des suites administratives et judiciaires
